L’assurance automobile est obligatoire pour pouvoir conduire un véhicule et depuis 1992, un contrôle technique portant sur 125 points doit être effectué dans un centre agréé tous les deux ans sur les véhicules de plus de quatre ans.
Le fait de ne pas procéder à ce contrôle a-t-il des conséquences au moment de la souscription d’une assurance auto ?
Les documents à fournir lors de la signature d’un contrat d’assurance
L’assureur automobile vous demandera de lui fournir votre permis de conduire et votre carte grise. Or pour obtenir votre certificat d’immatriculation en préfecture un procès-verbal de votre contrôle technique datant de moins de six mois sera exigé. On voit donc bien que si la compagnie d’assurance ne le réclame pas, le contrôle technique est de fait obligatoire.
Que peut-il se passer lorsque vous avez un accident ?
Deux cas de figure sont à envisager : ou vous n’êtes pas responsable ou vous êtes en tort.
Dans le premier cas, le fait de ne pas avoir effectué votre contrôle technique n’aura aucune incidence sur votre indemnisation.
Par contre si vous êtes en tort, la partie adverse sera indemnisée grâce à la clause de responsabilité civile mais la compagnie d’assurance pourra appliquer une réduction proportionnelle de votre indemnité si vous n’avez pas effectué votre contrôle technique.
Un contrat d’assurance automobile peut-il être annulé ?
Si vous restez plusieurs années chez le même assureur il ne vous demandera jamais une preuve du fait que vous ayez bien effectué le contrôle technique de votre voiture dans les délais impartis. En revanche, en cas d’accident avec faute de votre part, il pourra déclarer nul votre contrat d’assurance au motif que vous lui avez caché un fait important concernant l’état de votre véhicule.
